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Rep. Dem. Congo: Legge 87.010 del 1 agosto 1987

CODE DE LA FAMILLE LOI N° 87.010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
 

LIVRE TROIS DE LA FAMILLE
TITRE III DE L'ADOPTION


CHAPITRE I DES PRINCIPES GENERAUX
Article 650 :
L'adoption crée, par l'effet de la loi, un lien de filiation distinct de la filiation d'origine de l'adopté.

Article 651 :
L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l'adopté.

Article 652 :
Les dispositions relatives à l'adoption sont impératives.

CHAPITRE II DES CONDITIONS DE L'ADOPTION
Article 653 :
Ne peuvent adopter que les personnes majeures et capables, à l'exception de celles qui sont déchues de l'autorité parentale.

Article 654 :
L'adoption ne peut être demandée qu’après cinq ans de mariage, sauf s'il s'agit de l'enfant de son conjoint.

Article 655 :
L'adoption peut être conjointement demandée par les époux quel que soit leur âge.

Article 656 :
L'existence d'enfants chez l'adoptant ne ait pas obstacle à l'adoption. Toutefois, l'adoption n'est permise qu'aux personnes qui, au jour de l'adoption, ont moins de trois enfants en vie, sauf dispense accordée par le Président de la République. Nul ne peut adopter plus de trois enfants, sauf s'il s'agit des enfants de son conjoint.

Article 657:
L'un des époux ne peut adopter qu'avec le consentement de son conjoint, à moins que ce dernier ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou s'il n'a aucune demeure connue.

Article 658 :
Ne peut adopter la personne qui a effectué ou fait effectuer, a promis ou fait promettre un paiement ou des avantages en nature à une personne devant consentir à adoption, en vue d'obtenir ce consentement.

Article 659 :
Le tuteur ne peut adopter son pupille qu'après avoir rendu les comptes de son administration.

Article 660 :
L'adoption est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

Article 661 :
L'adopté âgé de plus de quinze ans doit personnellement consentir à son adoption. Il doit être entendu dès qu'il a atteint l'âge de dix ans, sauf si, en raison de circonstance, son audition est inopportune.
Il ne doit consentir ni être entendu s'il est interdit ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté.

Article 662 :
Les père et mère de l'adopté mineur doivent tous deux consentir à l'adoption.
Si l'un des père ou mère est décédé, se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, n'a aucune demeure connue ou s'il est déchu de l'autorité parentale, le consentement sera donné conjointement par l'autre époux et un membre de la famille de son conjoint désigné par le tribunal de paix sur proposition du conseil de famille.
Lorsque la filiation d'un mineur n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, celui-ci consent seul à l'adoption.

Article 663 :
Les père et mère de l'adopté majeur doivent tous deux donner leur consentement.
Si l'un d'eux est décédé ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, n'a aucune demeure connue ou s'il est déchu de l'autorité parentale, le consentement sera donné conjointement par l'autre époux et un membre de la famille de son conjoint désigné par le tribunal de paix sur proposition du conseil de famille.
S'ils refusent ou s'il y a dissentiment entre le père et la mère, l'adopté peut, après qu'il leur aura notifié un acte respectueux, demander au tribunal qu'il soit passé outre.

Article 664 :
Si l'adopté mineur n'a ni père ni mère susceptible de donner son consentement, celui-ci doit être donné par le tuteur.
Le tuteur recueille au préalable l'avis du conseil de famille.
Toutefois, en cas de refus, le ou les futurs adoptants peuvent demander au tribunal de passer outre, après que le tuteur aura été entendu pour expliquer le motif de son refus.
En cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, le consentement est donné par le conseil de tutelle, le tuteur délégué entendu.

Article 665 :
Une personne mariée ne peut être adoptée qu'avec le consentement de son conjoint, à moins que ce dernier ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou n'a aucune demeure connue.

Article 666 :
S'il s'agit de l'adoption d'un interdit, les articles 662, 663 et 664 lui sont applicables.

Article 667 :
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Toutefois, en cas de décès de l'adoptant ou de deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée tant que l'adopté est mineur.
Lorsque l'adopté l'a été par deux époux et que l'un d'eux vient à décéder, une nouvelle adoption est permise par le nouveau conjoint de l'époux survivant.

Article 668 :
L'adoptant doit avoir au moins quinze ans de plus que l'adopté.
Toutefois, s'il adopte l'enfant de son conjoint, il faut qu'il ait dix ans de plus que l'adopté, sauf dispense du Président de la République.

Article 669 :
L'adoption d'une personne par une autre, célibataire, veuve ou divorcée de sexe différent, ne peut être admise que si les circonstances la justifient.

CHAPITRE III DES FORMES D'ADOPTION

Article 670 :
La requête aux fins d'adoption est présentée au tribunal de paix par la ou les personnes qui se proposent d'adopter. La requête est présentée au tribunal du domicile des adoptants ou de l'un d'eux, ou du domicile de l'adopté. Il est obligatoirement joint à la requête un extrait des actes de naissance des adoptants ainsi que celui qu'on propose d'adopter et éventuellement, l'acte constatant les consentements requis.
Ceux qui ont consenti à l'adoption sont avertis de la date de l'audience, dans le délai d'ajournement, augmenté s'il y a lieu, du délai de distance.

Article 671 :
Le consentement de l'adoptant et de l'adopté est donné en personne, devant le tribunal. Lorsqu'il n'est pas donné en personne devant le tribunal, le consentement des père et mère de l'adopté, de la personne chargée de donner son consentement conjointement avec fun des parents conformément aux articles 662 et 663, du tuteur ou du conseil de famille de l'adopté, du conjoint de l'adoptant et de l'adopté, celui-ci doit résulter d'un acte authentique établi par un officier de l'état civil, un notaire ou un agent diplomatique ou consulaire congolais.
Le consentement donné par acte authentique peut être rétracté dans les mêmes formes, jusqu'au dépôt de la requête aux fins d'adoption.

Article 672 :
L'instruction de la demande et, le cas échéant, les débats ont lieu en chambre du conseil. Le tribunal, après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée et après avoir vérifié si toutes les conditions de la loi sont remplies, prononce l'adoption.
Le dispositif du jugement indique le nom ancien et le nom nouveau, s'il y a lieu, de l'adopté et contient les mentions devant être transcrites dans les registres de l'état civil.
Le jugement qui admet l'adoption est prononcé en audience publique.

Article 673 :
Si l'adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d'adoption, l'instruction est continuée et l'adoption prononcée s'il y a lieu.
Dans ce cas, elle produit ses effets au moment du décès de l'adoptant.
Les héritiers de l'adoptant peuvent s'opposer à l'adoption. Dans ce cas, ils remettent au tribunal tous mémoires et observations.

Article 674 :
Le jugement relatif à l'adoption est susceptible d'appel et de recours en cassation par les adoptants, l'adopté, par ceux dont le consentement est requis ainsi que par le ministère public.
Le délai commence à courir à compter de la décision. L'adoption prononcée par une décision passée en force de chose jugée ne peut être attaquée par voie de nullité. La requête civile n'est recevable que si elle émane de l'adoptant, des époux adoptants ou de l'un d'eux ou de l'adopté et pour autant qu'elle soit signifiée dans les trois mois du jour où le requérant a eu connaissance de la cause sur laquelle il appuie sa requête. Les jugements refusant de prononcer l'adoption ne font pas obstacle à l'introduction ultérieure d'une demande semblable fondée sur d'autres éléments de faits découverts ou survenus depuis la décision de rejet.
Le cas échéant, de nouveaux actes constatant les consentements requis devront être produits.

Article 675 :
Dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision n'est plus susceptible de voie de recours, le ministère public près la juridiction qui l'a prononcée ou le greffier du tribunal de paix doit faire injonction à l'officier de l'état civil du domicile de l'adopté, en vue de transcrire le dispositif du jugement sur ses registres.
Il est porté mention de l'adoption en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Il sera délivré copie de l'acte d'adoption aux adoptants et à l'adopté.

CHAPITRE IV DES EFFETS ET DE LA REVOCATION DE L'ADOPTION

Article 676 :
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.
L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la transcription de la décision.

Article 677 :
L'adopté est considéré à tous égards comme étant l'enfant de l'adoptant Il entre dans la famille de l'adoptant.

Article 678 :
L'adopté conserve ses liens avec sa famille d'origine.
Ses descendants ont des liens avec la famille adoptive ainsi qu'avec la famille d'origine.

Article 679 :
Dans tous les cas où un choix doit être fait entre la famille adoptive et la famille, d'origine, la famille adoptive est préférée, sauf si la loi en dispose autrement.

Article 680 :
L'adoption n'entraîne aucun rapport civil entre l'adoptant et la famille d'origine de l'adopté.

Article 681 :
L'adoption conserve tous ses effets nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
L'affiliation de l'adopté par une personne autre que l'adoptant intervenue postérieurement à l'adoption, ne confère à l'adopté ni droits alimentaires ni droits héréditaires.

Article 682 :
Sans préjudice des exceptions résultant de dispositions particulières, les textes législatifs et réglementaires ainsi que les actes juridiques soumis au droit zaïrois utilisant les termes enfant, fils et fille sont interprétés comme s'appliquant à l'adopté.

Article 683 :
Toute clause particulière modifiant les effets légaux de l'adoption est nulle et réputée non écrite.

Article 684:
La personne adoptée par deux époux ou par le conjoint de son père ou de sa mère est considérée comme leur enfant commun.
Lorsqu'une personne de sexe masculin adopte un mineur dont la filiation paternelle n'a pas été établie, l'adoptant et la mère de l'adopté exercent conjointement l'autorité parentale et assument les obligations parentales, si le tribunal en décide ainsi.

Article 685 :
Les effets de l'adoption quant au nom de l'adopté et de ses descendants sont régis par les dispositions relatives au nom.

Article 686 :
L'adoption n'entraîne pas d'autres effets sur la nationalité que ceux prévus par la loi relative à la nationalité.

Article 687 :
Le mariage est prohibé entre l'adopté, son conjoint et ses descendants d'une part, et leurs parents et alliés tant originels qu'adoptifs d'autre part, conformément aux dispositions relatives au mariage.

Article 688 :
L'adoptant est investi de l'autorité parentale à l'égard de l'adopté.
En cas de décès, d'interdiction ou d'absence déclarée de l'adoptant ou de deux adoptants, la tutelle est organisée conformément aux articles 222 à 287 des dispositions relatives à la capacité.
Toutefois, les père et mère de l'adopté mineur peuvent demander conjointement au tribunal que l'enfant soit replacé sous leur autorité parentale.
La demande prévue à l'alinéa précédent peut être faite par le père ou la mère si l'un d'eux est décédé, interdit ou déclaré absent ou s'il est légalement inconnu.

Article 689 :
L'adopté, son conjoint et leurs descendants ne peuvent demander des aliments à la famille d'origine de l'adopté que si la famille adoptive est hors d'état de les fournir.
Ils ne doivent des aliments aux ascendants de la famille d'origine de l'adopté que dans le cas où ceux-ci ne peuvent s'adresser, pour les obtenir, à un autre membre de leur famille.

Article 690 :
L'adopté et ses descendants conservent tous leurs droits héréditaires dans leur famille d'origine. Ils acquièrent des droits héréditaires dans leur famille adoptive.
A défaut des dispositions entre vifs ou testamentaires, la succession de l'adopté, dans la mesure où elle ne revient ni à ses descendants ni à son conjoint, se divise en deux parts égales entre la famille d'origine et la famille adoptive.

Article 691 :
La révocation de l'adoption peut, exceptionnellement, pour des motifs très graves, être prononcée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.
La décision de justice devenue définitive qui prononce la révocation sera inscrite dans le registre de l'état civil du lieu où l'adopté est domicilié.
L'officier de l'état civil en fera mention en marge de l'acte de l'adoption et de l'acte de naissance de l'adopté et de ses descendants.
Les effets de l'adoption cessent à partir du jour où le jugement de la révocation devient définitif.